Mentions Légales, Confidentialité

Editeur du Site

SAS SIGNAL SERVICES

Numéro de SIRET : 951 485 697 00019
Responsable éditorial : BLANC Thibault
Adresse : 97 rue Général Mangin, 38100 Grenoble
Téléphone : 04 28 70 62 25


Hébergement
Hébergeur : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site Web : www.ovh.com

Design & développement
EURL GRAPHICSTYLE Numéro de SIRET : 521 425 595 000 35
Site Web : www. graphicstyle.fr

Conditions d’utilisation
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Cookies
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Services fournis
L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site www.signal-services.com.
SIGNAL SERVICES s’efforce de fournir sur le site www.signal-services.com des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le site www.signal-services.com ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site www.signal-services.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

Limitation contractuelle sur les données
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement,
merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse contact@signal-services.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
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Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site www. signal-services.com, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de SIGNAL SERVICES. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que
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Litiges
Les présentes conditions du site www. signal-services.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Données personnelles
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www. signal-services.com Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans les rubriques « contact », «location », « tarifs ».
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De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont
protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conditions générales de vente


Nos conditions générales de vente :

ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues sur le territoire national Français, avec l’ENTREPRISE SIGNAL SERVICES (désignée dans les paragraphes suivants par « l’ENTREPRISE ») par des Clients, quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents remis par une société intermédiaire au Client, et concernent l’ensemble des activités de la société. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ENTREPRISE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de service demandé par le Client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières. Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci- dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.  L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions en en publiant une nouvelle version qui sera applicable postérieurement à sa 1 ère mise en ligne sur le site www.signal-services.com

ARTICLE 2 – DEVIS ET FACTURE
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du Client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part de l’ensemble de la commande y compris du prix.  La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. A cette occasion, l’ENTREPRISE pourra demander au Client un acompte spécifié sur le devis. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande.  Les travaux supplémentaires éventuels à la demande du Client ou à caractère indispensables ou induits au bon fonctionnement ou découverts lors de l’intervention feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable sauf urgence ou demande expresse du Client.  Pour rappel l’arrêté du 2 mars 1990, impose à l’ENTREPRISE, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150 € TTC pour : toutes prestations de dépannage, de réparation et d’entretien ; toutes opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ; toutes opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution. Toutes contestations ou réclamations concernant les factures adressées par l’ENTREPRISE SIGNAL SERVICES au client ne pourront, en tout état de cause, être examinées par l’ENTREPRISE qui si elles sont réalisées par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, de main d’œuvre et déplacement applicables au jour de la commande selon le devis préalablement établi par L’ENTREPRISE et accepté par le Client. Une facture est établie par L’ENTREPRISE et remise par courrier et/ou mail au Client lors de chaque prestation de services. L’ENTREPRISE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Clients aux prix indiqués au moment de la signature du devis par le Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’ENTREPRISE serait amenée à octroyer à ses Clients. A ce jour, les tarifs main d’œuvre sont de 50€ HT / heure / technicien, toute heure entamée est due et de 1€ HT /km/véhicule aller-retour depuis le siège social de l’ENTRPERISE. Tarifs valables pour tous types d’interventions de l’ENTREPRISE pour des clients
particuliers.

ARTICLE 4 – DELAIS – REALISATION
Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans le cas : où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ; de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution ; de modification du programme des travaux ; de retard des autres corps d’Etat ; de travaux supplémentaires ; où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue ; de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur ; de retards en cas de survenu d’un des précédents cas de force majeur au cours des 3 derniers mois précédents la fin des travaux. En cas de retard supérieur à 6 mois imputable à l’ENTREPRISE uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés et/ou encaissés lui seront alors restitués par L’ENTREPRISE proportionnellement aux travaux déjà réalisés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.

ARTICLE 6 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services et travaux. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de L’ENTREPRISE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non-respect de ces formalités et délais par le Client. L’ENTREPRISE rectifiera le plus tôt possible et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de problème ou défaut matériel, les garanties de matériel seront appliquées. En cas de découverte sur place de mauvaise information communiquée par le Client au sujet de malfaçons, disfonctionnement ou non-conformité dû à une négligence ou faute du Client, tiers ou une autre société, l’ENTREPRISE sera libre de facturer la main d’œuvre et/ou le déplacement au Client ainsi que le matériel. Le Client se verra dans l’obligation de régler comptant la facture correspondante. Le tarif de la main d’œuvre sera celui correspondant au temps passé le jour de l’intervention et le tarif du déplacement par kilomètres parcourus depuis le siège de la société au lieu de l’intervention dont le tarif est précisé à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18, L.221-28-8° et L.221-29 du Code de la consommation, dans le cas où préalablement au devis, une visite a eu lieu avec le Client et un des salariés de l’ENTREPRISE, sur le lieu du chantier, puis a suivi l’envoi d’un devis par mail ou courrier et dans le cas où une fiche d’intervention est remise au Client préalablement à l’exécution des travaux au domicile du Client, et qu’il ou la personne mandatée par le Client accepte l’intervention en renonçant au droit de rétractation pour urgence et à sa demande expresse, alors le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas. Dans, tout autre cas, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Le Client devra adresser une lettre LRAR au siège de la société ou par mail à contact@signal-services.com. Dans le cas où les travaux ont été commencés y compris du matériel posé, alors le client devra s’acquitter du règlement des travaux et du matériel proportionnellement à l’avancée des travaux réalisés. En cas de paiement d’une ou de la totalité des travaux, l’ENTREPRISE remboursera les sommes versées par le Client proportionnellement à l’avancée des travaux réalisés.

ARTICLE 8 – ASSURANCES – RESPONSABILITE
L’ENTREPRISE déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de nos activités. L’ENTREPRISE est responsable de la bonne qualité des travaux effectués. La responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou cas de force majeure.

ARTICLE 09 – PAIEMENT
Les travaux ou services étant  entièrement  exécutés  sur  commande,  le prix est payable comptant, au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client par courrier et/ou par mail. Aucun escompte ne sera pratiqué par l’ENTREPRISE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par nos soins. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les conditions générales de vente ; pour les Clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées.  Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Pour les Clients particuliers, s’appliquent l’article 1153 du code civil et selon les modalités de calcul définies à l’article L 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’ENTREPRISE se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. L’ENTREPRISE se réserve en outre le droit d’exiger un paiement anticipé ou au plus tard le jour de l’exécution des travaux notamment en cas de nouveau client, d’arriéré de facture, de retard de paiement antérieur ou d’insolvabilité. Il devra se faire au plus tard le jour de l’intervention avec remise en main propre du chèque de règlement au technicien.  En cas de virement il devra avoir lieu au plus tard le jour de l’intervention avec preuve de virement bancaire. En cas de règlement en espèce, le Client devra faire l’appoint.

ARTICLE 10  – CLAUSES PENALES
En  cas  de  rupture  du  contrat,  imputable  au  Client,  avant  la  réalisation  des  travaux  commandés,  l’acompte  versé  à  la  commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.  En  cas  de  rupture  du  contrat  en  cours  de  réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.

ARTICLE 11- MEDIATEUR
Conformément à l’Article L111-1 du Code de la consommation l’ENTREPRISE informe que le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, autres documents ou images de notre méthode de travail adressé ou pris par le client restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers, sur des sites internet ou assimilés est interdite sans autorisation préalable de L’ENTREPRISE et passible de dommages-intérêts. L’ENTREPRISE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis par l’ENTREPRISE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire
assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du l’ENTREPRISE, jusqu’au complet transfert de propriété.

ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation des clients professionnels, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise. En cas de contestation des clients particuliers, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit : l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ; soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’ENTREPRISE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de l’ENTREPRISE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 15 – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION


Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations
avec Signal Services et prévalent sur tout autre document.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Signal Services se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de Certains documents pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Signal SERVICES, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.



ART. 2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence.

ART. 3 MISE A DISPOSITION
1) Signal Services ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
2) Signal Services s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation. Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent.
3) Le transport du matériel est à la charge et sous la responsabilité du locataire. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de Signal Services se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART. 4 UTILISATION
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même. Le prêt et la sous-location sont interdits.
2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. Il s’engage à respecter les règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine.

ART. 5 ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder sous sa responsabilité aux opérations de nettoyage. Il s’engage à informer immédiatement Signal Services de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutive au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

ART. 6 DEPANNAGE REPARATIONS
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone au n° indiqué sur le contrat de location. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Signal Services par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Signal Services, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Signal Services décide seul de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de faisabilité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Signal Services.

ART. 7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Pour la location de matériels le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la « Valeur Résiduelle » définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

ART. 8 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Signal Services dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Signal Services sans délai. Il doit transmettre à Signal Services dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

ART. 9 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (heure, ou jour) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.

ART. 10 RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que sur rendez-vous. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Signal Services qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de Signal Services. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment nettoyé. A défaut, le nettoyage sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés en agence. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi contradictoirement entre Signal Services et le locataire, sous réserve des dégâts non apparents.

ART. 11 EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Signal Services.

ART. 12 REGLEMENTS
La facture est payable au comptant lors de la réservation du matériel.

ART. 13 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Signal Services aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Signal Services exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d’application d’une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Signal Services percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.

ART 14 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.